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Une procédure améliorée pour les demandes de dispense de cotisations sociales des indépendants

25/03/2019 11:26
Depuis le 1er janvier 2019, un projet de loi visant à améliorer et accélérer les procédures de demande et d'octroi d'une dispense de cotisations est entré en vigueur. Il est d'application aux demandes introduites à partir de cette date[1].

Qu'est-ce qui change ?

1. Organisme compétent

L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) traite des demandes de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants[2]. L'INASTI est également compétent pour les demandes de remise de majoration. Il devient donc l'organisme de référence pour les indépendants confrontés à des difficultés de paiement de cotisations sociales.

2. Types de cotisation

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle. Elle peut concerner les cotisations provisoires ou le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnelqui résulte de la communication des revenus définitifs par l'administration fiscale.

3. Modes d'introduction de la demande

Il y a désormais deux façons différentes de demander une dispense de cotisations :
Auprès de la caisse d'assurances sociales au moyen d'un formulaire standard ;Via un service en ligne sécurisé

4. Délai de traitement de la demande

La procédure est plus rapide : les décisions de l'INASTI devraient intervenir dans le mois suivant l'introduction de la demande de dispense des cotisations sociales.

5. Critères plus clairs

L'ancien critère « se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin » est remplacé par un critère moins vague « se trouver temporairement dans une situation financière ou économique difficile ».
L'INASTI vérifiera dans ce cadre si la situation de l'indépendant est de nature temporaire. L'objectif n'est pas, pour les indépendants, d'introduire chaque année une dispense des cotisations parce que leur activité n'est pas (plus) économiquement rentable.
Il s'agit d'aider les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés imprévues (liées à des dépenses ou des investissements professionnels, à des clients qui ne paient pas leur dû, à des problèmes de santé, etc). L'importance des revenus professionnels ou du chiffre d'affaires n'est plus le seul facteur déterminant et la situation familiale n'est plus prise en considération.

6. Pas de nouveaux éléments après l'introduction d'une demande

Afin d'éliminer toute insécurité juridique, l'INASTI examine la situation du demandeur en s'appuyant uniquement sur les éléments fournis lors de l'introduction de sa demande. Les éléments invoqués après l'introduction de la demande initiale peuvent faire l'objet d'une nouvelle demande.

7. Recours quant au fond

Une commission de recours permettant l'introduction d'un recours au fond est instituée au sein de l'INASTI. Avant la réforme, les indépendants disposaient uniquement de la possibilité de contester la légalité des décisions devant les juridictions de travail.

8. Paiement ultérieur des cotisations dispensées pour la carrière de pension

Un indépendant qui bénéficie d'une dispense de paiement conserve l'ensemble de ses droits en matière de sécurité sociale. Toutefois, les trimestres dispensés ne comptent pas pour sa carrière de pension, et sa pension sera donc réduite. Pour éviter ça, l'indépendant pourra payer volontairement les cotisations dispensées à une date ultérieure, une fois qu'il a surmonté ses problèmes, et ce endéans le délai de prescription de 5 ans. Pour rappel, l'indépendant qui a payé ses cotisations provisoires et ne bénéficie que d'une dispense des cotisations de régularisation conserve ses droits de pension.

Quelques points d'attention…

La procédure de dispense n'est pas accessible aux indépendants à titre complémentaire qui ont plus d'un revenu professionnel.

Avant d'introduire une demande de dispense, il est vivement recommandé de demander à la caisse d'assurances sociales une diminution du montant des cotisations provisoires.Lors de l'introduction d'une demande en ligne, toutes les pièces justificatives doivent être jointes (PDF). À défaut, l'INASTI peut rejeter la demande au motif qu'elle n'est pas suffisamment motivée.Le service en ligne sécurisé n'est pas accessible aux demandes de dispense de cotisation de travailleurs indépendants décédés ou pour la levée de la responsabilité solidaire des aidants, il y a lieu de s'adresser à la caisse d'assurances sociales le cas échéant.


Lydia Ferreira,
Attachée parlementaire.


Source : Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations (DOC54-3317)


[1] À l'exception du chapitre 3 relatif aux demandes introduites avant le 1er octobre 2018.
[2] Compétence exercée précédemment par la Commission de dispense de cotisations instituée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale.

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