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La compétence territoriale à l’épreuve de l’article 806 du Code judiciaire

11/03/2019 11:13
Tribunal d’arrondissement 20/10/2017
Article 806 du Code judiciaire-compétence territoriale- articles 622 à 624 du Code judiciaire-office du Juge statuant par défaut.

« Dans l’esprit de l’article 806 du Code judiciaire, le défaut n’est plus un mode de contestation de la demande. A l’encontre d’un texte légal aussi évident, il ne serait plus cohérent d’admettre la fiction d’une contestation implicite par le défendeur défaillant de la compétence territoriale du tribunal. L’intention du législateur est certaine : le défaut n’est plus un mode de contestation et il ne revient pas au juge de considérer qu’en ne comparaissant pas, le défendeur soulève son incompétence ».

INSERER fichier PDF jugement du Tribunal d’arrondissement.

Commentaire

Le 20 octobre 2017, le Tribunal d’arrondissement du Hainaut ( rôle 17/32/E) a eu l’occasion de se prononcer sur la faculté pour le Juge de soulever d’office la question de la compétence territoriale par application de l’article 806 du Code judiciaire, instauré par la loi du 19/10/2015 entrée en vigueur le 01 novembre 2015.

Le Tribunal d’arrondissement du Hainaut ( rôle 17/32/E) s’est exprimé comme suit :

« Dans l’esprit de l’article 806 du Code judiciaire, le défaut n’est plus un mode de contestation de la demande. A l’encontre d’un texte légal aussi évident, il ne serait plus cohérent d’admettre la fiction d’une contestation implicite par le défendeur défaillant de la compétence territoriale du tribunal. L’intention du législateur est certaine : le défaut n’est plus un mode de contestation et il ne revient pas au juge de considérer qu’en ne comparaissant pas, le défendeur soulève son incompétence ».

Les circonstances de fait qui ont donné lieu au jugement du Tribunal d’arrondissement du 20.10.2017 sont très simples. Une entreprise d’ambulance cherche à récupérer ses factures impayées et introduit sa demande devant le Juge du lieu de ses activités, en l’espèce le Juge de Paix du premier canton de Charleroi.

Le défendeur fait défaut et le Juge de Paix décide de soulever d’office la question de sa compétence territoriale. Il considère que l’article 806 du Code judiciaire doit être lu à la lumière de l’article 630 du Code judiciaire de telle sorte que le Juge est amené à soulever d’office la question de sa compétence territoriale.

A partir de ce raisonnement, il constate que l’obligation à la base de la demande est le paiement des factures. Or, les dettes sont quérables et non portables. En conséquence, le Tribunal saisi doit être celui du domicile du défendeur en application de l’article 622 du C.J.

Le Juge de Paix renvoi l’affaire devant le Tribunal d’arrondissement par application de l’article 640 du Code judiciaire.

Le conseil de la demanderesse soutient devant le Tribunal d’arrondissement que les articles 622 à 624 du Code judiciaire sont des dispositions supplétives. Or, l’article 806 du C.J. dispose que le Juge ne peut soulever d’office que les moyens d’ordre public. En conséquence, le Juge de Paix ne pouvait soulever d’office la question de sa compétence territoriale.

Le Tribunal d’arrondissement s’est penché sur l’obligation du Juge de soulever d’office la question de sa compétence territoriale au regard des articles 806 du C.J. et 630 al.2 Du C.J.

Tout d’abord, le Tribunal d’arrondissement a rappelé à juste titre que l’article 630 al.2 du C.J. qui dispose que « le défendeur défaillant est présumé décliner la compétence du juge saisi » vise les dispositions d’ordre public et impératives relatives à la compétence territoriale. Les dispositions d’ordre public relatives à la compétence territoriale réside dans les articles 631 à 633 du Code judiciaire. Les dispositions impératives aux articles 627 à 629 du Code judiciaire.

Par contre, l’article 630 al.2 du C.J. ne vise pas les articles 622 à 624 du Code judicaire qui sont des dispositions supplétives. Dès lors, le Tribunal ne peut se fonder sur l’article 630 al.2 du C.J. pour faire échec à l’article 806 du C.J.

Le Tribunal d’arrondissement rappelle que la Cour de cassation , par arrêt du 13 juin 1985 ( Pas 1985 I p.1315), enseignait que par son défaut le défendeur conteste la demande en ce compris la compétence territoriale. Par conséquent, avant la modification de l’article 806 du Code judiciaire, le Juge était tenu, en cas de défaut, de soulever d’office la question de sa compétence territoriale même s’il s’agissait de dispositions supplétives contenues aux articles 622 à 624 du Code judiciaire.

Dans sa décision du 20 octobre 2017, le Tribunal d’arrondissement énonce clairement qu’à présent, le défaut n’est plus un mode de contestation et il ne revient pas au juge de considérer qu’en ne comparaissant pas, le défendeur soulève son incompétence.

Le premier enseignement à tirer de cette décision est que le Juge, en cas de défaut, n’est plus tenu de soulever d’office la question de sa compétence territoriale dès lors que celle-ci est régie par les dispositions supplétives contenues aux articles 622 à 624 du Code judiciaire.

Cela met fin en partie à certaines controverses doctrinales dans la mesure où différents auteurs de doctrine ( G.de Leval, J. van Compernolle, F.Georges, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, J.T.2015, P.797) sur base d’une interprétation des travaux parlementaires, estimaient que « concernant l’aspect procédural, le juge doit vérifier si le défaut n’est pas la conséquence d’une irrégularité même étrangère à l’ordre public procédural et qu’en reconnaissant au juge statuant par défaut les mêmes prérogatives qu’au juge statuant de manière contradictoire, on doit admettre que le juge statuant par défaut a le pouvoir de rechercher lui-même à partir des faits tirés du dossier la règle de droit appropriée. Les pouvoirs du juge par défaut sont ceux du juge statuant de manière contradictoire ».

Le Professeur J-F van DROOGHENBROECK, dans son article « Réajustement de la protection du justiciable défaillant » sur la loi du 18/10/2015( Bruylant, www.stradalex) était par contre partisan d’une lecture littérale de l’article 806 du Code judiciaire au terme de laquelle le Juge statuant par défaut ne peut soulever que les moyens d’ordre public.

La jurisprudence se montrait tout autant divisée et différents Juge de Paix avaient tendance à soutenir la position maximaliste des pouvoirs du Juge visant à considérer que le juge statuant par défaut avait les mêmes pouvoirs que le juge statuant contradictoirement et ce sur base d’une nécessaire protection du justiciable. Ainsi, par un jugement du 11 mai 2016, le Juge de Paix de Liège ( J.P. Liège 11 mai 2016, J.J.P.2017 liv 1-2/21) a considéré que : « Lorsqu’il statue par défaut le juge se pose la question de savoir dans quelle mesure il est autorisé à examiner le fondement de l’action, au-delà de l’ordre public, pour ne pas consacrer une solution injuste. C’est la conception maximaliste qui doit prévaloir. Elle seule permet au juge de donner au défendeur défaillant une protection non pas supérieure, mais égale à celle dont il aurait bénéficié s’il avait comparu, ce qui rencontre les exigences du principe général du droit à l’égalité des armes. Malgré le libellé de l’article 806 du Code judiciaire, il s’impose dans l’application du bien-fondé de la demande, d’une part, de prendre en considération l’obligation pour la partie demanderesse de prouver l’étendue de ses obligations et, d’autre part, de faire une juste application des articles 1153 et 1231 du Code civil ou des dispositions légales régissant la protection du consommateur qui relève de l’ordre public économique et social. »

Certes, cette décision ne traite pas de la question de la compétence territoriale mais consacre la conception maximaliste du pouvoir du juge statuant par défaut.

Dans le même sens, mais cette fois sur la question de la nullité d’une requête introductive d’instance, le Juge de Paix de WOLUWE, par jugement du 24 juin 2016 ( J.P. WOLUWE, 24 juin 2016, J.J.P.2017 liv.1-2, p.21)a aussi estimé qu’il pouvait soulever d’office la nullité d’une requête introductive d’instance alors que les dispositions sur les nullités ne sont pas d’ordre public.

Le Tribunal d’arrondissement, par le jugement précité, n’a pas suivi cette conception maximaliste des pouvoirs du juge statuant par défaut mais a consacré l’interprétation de Mr J-F. van DROOGHENBROECK en se référant au texte de l’article 806 du C.J. qui doit primer sur les travaux parlementaires qui sont dissonants à certains égards sur cette question.

On peut aller jusqu’à se demander si, de ce jugement du Tribunal d’arrondissement, on ne peut pas considérer que le juge statuant par défaut ne serait pas aussi empêché de soulever les dispositions impératives sur la compétence territoriale car le Tribunal se prononce dans des termes très généraux lorsqu’il énonce que « A l’encontre d’un texte légal aussi évident, il ne serait plus cohérent d’admettre la fiction d’une contestation implicite par le défendeur défaillant de la compétence territoriale du tribunal. L’intention du législateur est certaine : le défaut n’est plus un mode de contestation et il ne revient pas au juge de considérer qu’en ne comparaissant pas, le défendeur soulève son incompétence ».

Néanmoins, le Juge sera toujours confronté, pour de telles dispositions impératives, à l’existence de l’article 630 al.2 du Code judiciaire.

Cette décision du Tribunal d’arrondissement a pour mérite d’être particulièrement claire sur les pouvoirs du juge statuant par défaut qui se trouve confronté à une question de compétence territoriale fondée sur les dispositions supplétives contenues aux articles 622 à 624 du Code judiciaire. Par application de l’article 806 du C.J. entré en vigueur le 01 novembre 2015, il ne peut plus soulever d’office la question de sa compétence territoriale.

Thierry ZUINEN
Juge au Tribunal du travail

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