Une procédure améliorée pour les demandes de dispense de cotisations sociales des indépendants
Depuis le 1er janvier 2019, un projet de loi visant à améliorer et accélérer les procédures de demande et d'octroi d'une dispense de cotisations est entré en vigueur. Il est d'application aux demandes introduites à partir de cette date[1].
Lire la suiteL’independant en incapacité de travail :l’exception jurisprudentielle relative à l’activité de minime importance a-t-elle encore une place ?
I. Introduction et position du problème
L’indépendant qui se trouve en incapacité de travail doit répondre aux conditions légales des articles 19 et 20 de l’A.R. du 20 juillet 1971, c’est-à-dire qu’il doit avoir cessé toute activité. Il ne peut donc plus exercer son activité de titulaire indépendant mais cette interdiction s’étend à tout autre activité professionnelle, comme travailleur indépendant, ou comme travailleur salarié.
L’interdiction d’activité est donc en principe absolue...
La compétence territoriale à l’épreuve de l’article 806 du Code judiciaire
Tribunal d’arrondissement 20/10/2017
Article 806 du Code judiciaire-compétence territoriale- articles 622 à 624 du Code judiciaire-office du Juge statuant par défaut.
« Dans l’esprit de l’article 806 du Code judiciaire, le défaut n’est plus un mode de contestation de la demande. A l’encontre d’un texte légal aussi évident, il ne serait plus cohérent d’admettre la fiction d’une contestation implicite par le défendeur défaillant de la compétence territoriale du tribunal. L’intention du législateur est certaine : le défaut n’est plus un mode de contestation et il ne revient pas au juge de considérer qu’en ne comparaissant pas, le défendeur soulève son incompétence »...
La notion de sans-abri en matière de revenu d’intégration : un concept non défini par le législateur. Une ébauche de solution en fonction des différents cas de figure
L’article 14&1er, 2° prévoit l’octroi d’un taux isolé pour toute personne sans abri qui bénéficie d’un projet individualisé d’intégration sociale visé à l’article 11 &&1er et 3, ainsi qu’à l’article 13 &2.
Cette disposition légale permet à la personne sans abri de bénéficier d’un taux isolé, sans devoir justifier d’une absence de vie sous un même toit que d’autres personnes ou d’un partage des charges communes dès lors que la qualité de sans-abri lui est reconnue par le CPAS...
Mandataire de société et chômeur : un cumul presque impossible mais quels sont les critères à prendre en considération ?
Il arrive fréquemment qu’une personne soit mandataire peu actif ou inactif dans une société de droit privé ou qu’elle exerce ce mandat à titre gratuit et qu’elle sollicite et obtienne le bénéfice des allocations de chômage.
Ensuite, l’ONEM s’aperçoit de l’existence de ce mandat et l’assuré social se voit sanctionner d’une exclusion avec récupération d’un indu qui peut s’avérer élevé...
